CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

1 – Objet :

ACG SECRETARIAT est gérée et représentée par  Christine GAUCHER, répertoriée sous le n° SIRET 532 021 276 00011, et sous le code APE 8219Z, non assujettie à la TVA conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.

ACG SECRETARIAT  propose des services à distance de retranscriptions audio, d’assistance administrative,  que ce soit de façon ponctuelle ou régulière.

2 – Devis, contrat de prestation :

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis gratuit et sans engagement, mentionnant le détail de la mission suivant la demande du client (prestation, prix à l’heure ou à la tâche…), Il sera envoyé au client soit par courrier, soit par mail, accompagné des présentes conditions générales de vente. Le devis a une validité d’un mois à compter de sa date d’émission. Le client devra retourner le devis et/ou contrat daté et signé, avec mention « bon pour accord » ce qui vaudra acceptation du client.

3 – Délai de livraison :

Le délai de livraison des prestations est donné à titre purement indicatif. ACG SECRETARIAT s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter ce délai. Dans l’éventualité d’un retard raisonnable de livraison, ou pour un motif indépendant de sa volonté (accident, vol, incendie, coupure d’électricité, d’internet), celui-ci ne sera pas garanti et ne pourra donner lieu à une éventuelle demande de dommages et intérêts, ni à une annulation de commande.

4 – Conditions de règlement et pénalités de retard :

La mission débutera dès réception du devis et/ou contrat accepté du client, accompagné d’un acompte de 30 % pour toute commande dont le montant serait supérieur à 150,00 €. Le solde devra être payé à réception de la facture. Le règlement pourra se faire par chèque libellé à l’ordre de Christine GAUCHER.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront facturées sur le taux d’intérêt légal soit pour l’année 2013, 4,5 %. Pénalités calculées sur le montant restant dû.
Les tarifs déposés seront révisés.

5 – Article D.441-5 :

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévu au douzième alinéa I de l’article L.441-6 est fixé à 40 euros.

6 – Confidentialité :

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer à des tiers toute information concernant l’autre partie au niveau de son fonctionnement interne, de ses clients, de sa stratégie, de sa marche à suivre, et plus généralement de toute information en lien direct ou indirect avec son objet.

7 – Responsabilité :

ACG SECRETARIAT s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité de ses services.

ACG SECRETARIAT ne peut être tenu responsable en cas :
· de force majeure (accident, vol, incendie…)
· de perturbation ou d’indisponibilité due à son fournisseur d’accès téléphonique internet ou électrique
· de mauvaise utilisation par le client des services proposés
· d’intrusion ou de contamination par des virus contre lesquels il appartient au client de se protéger 
– d’activité frauduleuse ou reconnue comme telle du client                                  

 8 –  Résiliation du contrat :

Chaque partie pourra, si cela s’avère nécessaire, résilier à tout moment le contrat établi. Toute résiliation de contrat, par l’une ou l’autre des parties, devra se faire par lettre recommandée avec accusé réception, . Si la résiliation intervient une fois le devis accepté, l’acompte ne sera pas restitué, le client s’engage à régler les prestations déjà effectuées.

9 – Réclamation et litige :

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent.

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